Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Texte intégral
156.Lorsque le comité exécutif demande, conformément au présent règlement, la dissolution d'une société, il adresse à cette fin une requête en dissolution de la société au registraire des entreprises et remplit toute formalité prescrite par la loi à cette fin.